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Vie municipale/Le cimetière

Le cimetière

Reprise de concessions en état d'abandon

La procédure de reprise des concessions funéraires laissées en état d'abandon est définie aux articles L. 361-17 et L. 361-18 et R. 361-21 à R. 361-31 du code des communes.
Cette procédure n'est envisageable que pour les concessions d'une durée de trente ans, cinquante ans ou perpétuelles.
En outre, elle ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.
L'état d'abandon est constaté par procès-verbal dressé par le maire après transport sur les lieux. Les descendants ou successeurs du concessionnaire sont avisés, un mois à l'avance, du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation. L'article R. 361-22 du code des communes précise que, dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n'est pas connue, l'avis est affiché à la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière.
 

Après trois ans de procédure, la reprise des concessions du cimetière en état d'abandon arrive à sa fin, après la visite sur place de Monsieur le Maire et de l’Adjudant-chef Alain BASSOT, sous-officier de gendarmerie le 12 mars 2015 à 10h00 pour établir le second procès Verbal de constat d’abandon.
 
Un extrait du second Procès Verbal ainsi que la liste des sépultures concernées sont affichés à la Mairie et au cimetière
 
La liste des sépultures abandonnées sera définitivement arrêtée lors du prochain conseil municipal.
 
Nous vous rappelons que les Procès Verbaux sont consultables en mairie aux jours et heures d’ouverture du secrétariat.
 

Extrait du procès-verbal du 2ème constat d'abandon

67 ko - Dernières modifications : 03/04/2015