Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?
Mis à jour le20/01/2026
La résidence principale fait partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Elle est en principe protégée et ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Il existe cependant des cas spécifiques dans lesquels la résidence principale peut être saisie.

BELMONT DE LA LOIRE, Jeudi 02 Juillet 2026, 26 °C, Ensoleillé







